Le code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que le maire dispose de pouvoirs de police afin d’assurer la sûreté, la sécurité, la salubrité et l’ordre publics sur le territoire de sa commune.
▪ Ces pouvoirs se scindent en police administrative et police judiciaire.
▪La première détient une fonction préventive, la seconde, une fonction éventuellement répressive.
Plans d'eau compris, l'une et l'autre s'exercent sur le domaine public comme sur le domaine appartenant en propre à la commune, ainsi que sur les propriétés privées.
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LA POLICE ADMINISTRATIVE
▪ Ce pouvoir est un pouvoir dit "normatif", qui permet au maire, autorité administrative au nom de la commune, d'édicter, sous le contrôle du préfet, des mesures réglementaires et individuelles (arrêtés).
▪ Il est le seul à pouvoir le mettre en oeuvre. C'est donc un pouvoir que, par excés, nous qualifierons de "régalien", et aucune délibération du conseil municipal ne peut lui enjoindre des mesures de police de ce type car elles seraient alors entachées d'incompétence.
▪ Toutefois, par arrêté régulièrement publié, il peut le déléguer à un adjoint ; et même, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou dés lors que les adjoints sont déjà tous titulaires d'une délégation, à un conseiller municipal.
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LA POLICE JUDICIAIRE
╰┈➤ À l'instar des fonctionnaires de police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, et conformément au code de procédure pénale, le maire et ses adjoints ont, de droit et de plein exercice, la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), qualité dont l'usage s’effectue sous le contrôle du procureur de la République.
▪ Sur instruction de ce dernier, ils peuvent diligenter des enquêtes sur la personnalité de concitoyens poursuivis, sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, et sont tenus de lui signaler, sans délai, les crimes et délits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, le code de la sécurité intérieure, stipule ce qui suit :
› le maire est informé sans délai, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales, des infractions causant un trouble à l’ordre public; de même que, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui.
› À sa demande, il est instruit par le même procureur, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées ; et, pour finir, des suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale.
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DOMAINES D'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DU PREMIER MAGISTRAT
habitat
circulation et stationnement
protection des mineurs
environnement
urbanisme
activités professionnelles
réunions
loisirs
santé publique
funérailles et lieux de sépulture
▪ Par contre, s’agissant de l’espace aérien, le maire n’a aucune compétence pour réglementer ne serait-ce que drones ou deltaplanes évoluant au-dessus du territoire communal [compétence qui, pour le Nord-Est, relève de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (Strasbourg-Entzheim)].
▪ Enfin, dans certaines circonstances, tout maire peut faire jouer des pouvoirs de police particuliers, dénommés "polices spéciales" visant des situations spécifiques (certaines catégories d’administrés ou d’activités), et prévoyant, le cas échéant, des procédures adaptées :
– police des funérailles et des lieux de sépulture ;
– police des établissements recevant du public ;
– police de la publicité extérieure ;
– police des immeubles menaçant ruine ;
– police des animaux dangereux et errants...
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LES VERBALISATIONS PAR MAIRE ET ADJOINT
L'un et l'autre sont habilités à constater et verbaliser un nombre important d'infractions.
Les plus courantes sont listées ci-dessous dans un menu qui se plie et replie en cliquant sur la pointe de flèche située à gauche de "LISTE DES VERBALISATIONS".
LISTE DES VERBALISATIONS
. les contraventions aux arrêtés de police du maire ;
. certaines infractions routières telle l'entrave à la circulation et bon nombre des contraventions au code de la route ;
. les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ;
. mort ou blessure involontaire d'un animal ;
. atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal ;
. divagation d'animaux dangereux ;
. excitation d'animaux dangereux ;
. les infractions à la législation sur les chiens dangereux ;
. bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ;
. les infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores ;
. menaces de destruction lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;
. destructions, dégradations et détériorations légères lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;
. abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
. certaines infractions au code de l'environnement ;
. les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
*La notion de voie de communication correspond à la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, c’est-à-dire toutes les voies ouvertes au public, qu’elles fassent partie du domaine public communal, du domaine privé communal (chemins ruraux) ou qu’elles demeurent propriété privée.
Par conséquent, lorsqu’une voie privée ou une galerie marchande est ouverte au public, le maire dispose de ses pouvoirs de police.
Vendredi prochain, 2 février : pouvoirs des policiers municipaux.