revendications principales s'entend, défendues dans plusieurs grandes villes de l'Hexagone, mais qui ne constituent pas le propos d'aujourd'hui.
Toutefois, pour se faire éventuellement une opinion sur les salaires, primes, indemnités, sur l'avancement, sur de possibles avantages en nature (ainsi que concours, grades, armement,...), plusieurs sites web épuisent le sujet, à l'exemple de policemunicipale.fr.
Après le relevé et le recueil d'identité, le menottage, la palpation de sécurité et la fouille des bagages, égrenons, ce vendredi, la suite des moyens juridiques à la disposition de la police municipale.
5) SIV ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
› Les informations contenues dans le SIV [ou Système d'Immatriculation des Véhicules (ex-Fichier d'Immatriculation des Véhicules pratiquement délaissé)], peuvent parfois être communiquées aux agents de Police Municipale par les services de la Police ou de la Gendarmerie Nationales territorialement compétents, (cf. ci-dessous en lien utile : Système d’immatriculation des véhicules | CNIL).
› Cependant, cette communication ne peut être faite dans le but de procéder à des actes d'enquête ou d'investigation, actes interdits aux policiers municipaux, mais aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater, soit :
• excès de vitesse,
• refus de priorité,
• non-respect des sens interdits,
• feux tricolores et stops,
• absence du port de la ceinture,
• dépassement non autorisé,
• circulation sur voies réservées,
• stationnement non autorisé,
• téléphone au volant,
• surcharge, pollution, bruit...
6) LE DÉPISTAGE D'ALCOOLÉMIE
› L’article L. 234-3 du Code de la route modifié prévoit que les agents de police municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l’alcoolémie sur ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ).
› Le dépistage se fait uniquement au moyen d’éthylotests ou d’alcootests.
Ces épreuves de dépistage ne peuvent être effectuées que sur l’auteur présumé d’une infraction au code (conducteur ou accompagnateur d’élève-conducteur).
7) LE DÉPISTAGE DE PRODUITS STUPÉFIANTS
› L’article L. 235-2 du Code de la route prévoit que sur ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), les policiers municipaux peuvent procéder aux épreuves de dépistage de produits stupéfiants au moyen d’un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à la disposition d’un OPJ.
› D’une manière générale, le dépistage peut être réalisé s’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants.
7) RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
La rétention immédiate est prévue dans deux cas :
taux d’alcoolémie élevée égal ou supérieur à 0,80 grammes d’alcool par litre de sang.
très grands excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée.
› En pratique, les policiers municipaux n’ont pas le droit de mesurer le taux d’alcoolémie mais simplement procéder au dépistage de la présence d’alcool dans l’air expiré par le contrevenant, dépistage validé par une mesure prise par un officier de Police judiciaire (OPJ).
› L’agent de Police Municipale ne peut donc, de son propre chef, procéder à la rétention du permis que dans le seul cas des grands excès de vitesse.
8) IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE D'UN VÉHICULE.
› Le Code de la route permet au responsable d’un service de Police Municipale de prescrire l’immobilisation de véhicules dans le cas d’infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur (défaut de contrôle technique, pneus lisses etc..).
› L’immobilisation est une mesure contraignante pour le contrevenant qui doit remettre immédiatement sa carte grise. Il se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire normalement usage de sa voiture et dans l’obligation d’effectuer la remise en état de son véhicule.
› Le Code de la route prévoit également que le responsable de la Police Municipale peut prescrire la mise en fourrière dans le cas où le véhicule cause une gêne ou un danger sur la voie publique (stationnement interdit, abusif ou dangereux).
╰┈➤ Il est utile de rappeler que tout piéton ou cycliste peut être amené à décliner son identité, et que les usagers de rollers, skateboard ou trotinette sans moteur se doivent, parce que considérés eux aussi comme piétons, de rouler sur le trottoir avec prudence.
╰┈➤ Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) doivent circuler sur la chaussée et appliquer les règles du code de la route.
› Depuis le 25 octobre 2019, ce code reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les contraintes de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de leur non-respect.
Vendredi prochain 16 février :
Fait-il bon vivre à Moyenmoutier ?
Palmarès 2024 Villes et Villages où il fait bon vivre. Résultats mis en comparaison avec le palmarès 2023.