FÈV 1. TONTON EUSÈBE (et son neveu Boniface). Par quelle bizarrerie de l'esprit avons-nous pu lier ce qui suit à un inventeur/bricoleur génial et farfelu, héros d'une bande dessinée des années 50/60 ?

BERNARD PONS
il y a 2 heures
4 min de lecture

💺Juste avant de franchir le seuil de l'Hôtel de ville par l'aile gauche de son escalier, peut-être votre regard s'est-il arrêté, l'an dernier, sur la paperasse en tapissant le mur, et notamment sur les feuillets de format italien qui, bretellés de bleu et de blanc, ordonnaient l'ensemble des "dépôts et instructions" pour l'année 2025.

- Les premiers correspondent aux dossiers déposés par des particuliers, entreprises, offices notariaux administrations,..., et la date à laquelle la mairie en a officiellement reçu la demande, par exemple : déclarations préalables (DP) permis de construire (PC) ou de démolir (PD) certificats d'urbanisme (CU) ;

"Dépôts" ? "Instructions" ?

De quoi s'agit-il ?

D'URBANISME !

- Les premiers correspondent aux dossiers déposés par des particuliers, entreprises, offices notariaux administrations,..., et la date à laquelle la mairie en a officiellement reçu la demande, par exemple :

déclarations préalables (DP)
permis de construire (PC) ou de démolir (PD)
certificats d'urbanisme (CU) ;
- les secondes, aux dossiers en cours d'examen (souvent la mairie ou une intercommunalité). Elles comprennent :
vérification de la conformité au PLU (Plan Local d'Urbanisme) / PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal)
Les consultations obligatoires ( Architecte des Bâtiments de France, services techniques, (...)
la préparation de la décision (accord, refus, tacite...).

Ce tableau est suivi d'un second dans lequel sont explicités les acronymes et termes suivants : DP / CUI / CUO / ACCORD AVEC PRESCRIPTIONS / DÉCISION FAVORABLE TACITE - SILENCE.

Pourquoi ces listes sont-elles affichées ?

Parce que le Code de l’urbanisme impose une publicité des demandes pour garantir la transparence et permettre aux administrés :

de savoir quels projets sont en cours dans la commune
d’exercer éventuellement un recours après délivrance d’une autorisation

🏗️Ces projets, les voici distingués et quantifiés. Ils sont au nombre de

155 et , réunis dans le tableau ci-dessous, s'étirent du 3 janvier et de l'accord pour la construction d'un garage au Grand Himbaumont, au 26 décembre et l'aval à un CUI* rue de la Creuse.

❓Ce tableau est suivi d'un second dans lequel sont explicités les acronymes et termes suivants : DP / CUI / CUO / ACCORD AVEC PRESCRIPTIONS / DÉCISION FAVORABLE TACITE - SILENCE.

Rappel préalable

🎗️En dernière instance, l'autorité compétente en matière d'urbanisme est celle qui signe l'arrêté. Aujourd'hui, dans la majorité des cas, le maire dont la signature fait juridiquement foi.

De nombreux services donnent des avis mais ne décident pas, sauf exception.

Ce sont, par exemple :

DDT (Direction Départementale des Territoires)
ABF (Architecte des Bâtiments de France
SDIS (pompiers)
Gestionnaires de réseaux
Services environnement, voirie, etc.

Leurs avis peuvent être "simples" : l'édile peut passer outre, engageant sa responsabilité,

ou "conformes" : l'autorité consultée bloque ou conditionne le projet (cas des "accords avec prescriptions", de certains "silences") . Le premier magistrat est obligé de les suivre, de les signer. Il est désormais juridiquement lié par les recommandations de cette nature.

Exemples majeurs :

Architecte des Bâtiments de France (site classé, monument historique, périmètre protégé)
Certaines procédures environnementales
Sécurité incendie dans certains ERP (Établissement Recevant du Public).

Moyenmoutier. Ces projets, nous les avons distingués et quantifiés. Ils sont au nombre de 155 et , réunis dans le tableau ci-dessous, s'étirent du 3 janvier et de l'accord pour la construction d'un garage au Grand Himbaumont, au 26 décembre et l'aval à un CUI* rue de la Creuse.

155 DEMANDES	NATURE DES TRAVAUX	DÉCISION
62	C.U.I.	Favorables
17	Installation de panneaux photovoltaïques	13 accords / 3 accords avec prescriptions / 1 refus
11	Isolation + ravalement de façade	6 accords / 3 accords avec prescriptions / 2 refus
9	C.U.O.	8 accords favorables ou tacites / 1 refus
7	Construction d'une maison individuelle	3 accords / 1 accord avec prescriptions / 2 tacites ou décisions en attente / 1 refus
6	Ravalement de façade	4 accords / 2 accords avec prescriptions
6	Pose d'une clôture	5 accords / 1 accord avec prescriptions
5	Création d'une piscine	2 accords / 1 accord avec prescriptions / 1 tacite ou décision en attente / 1 refus
4	Pose / Constructions d'un abri de jardin	2 accords / 2 refus
4	Menuiseries extérieures	2 accords / 2 accords avec prescriptions
3	construction abri pour animaux	2 accords avec prescriptions / 1 refus
3	Création d'ouvertures sur façade	1 accord / 2 accords avec prescriptions
2	Construction d'un garage	1 accord / 1 refus
1	Agrandissement d'un garage	Accord
1	Construction d'un studio de jardin	Accord
1	Pose d'une serre de jardin	Accord
1	Construction terrasse + pergola	Refus
1	Construction terrasse sur pilotis	Accord
1	Construction terrasse + réfection toiture	Refus
1	Création de 3 extensions	Accord avec prescriptions
1	Changement de toiture avec petite avancée	Accord avec prescriptions
1	Création d'un hangar	Tacite
1	Création d'un carport	Accord
1	Modification des ouvertures	Accord avec prescriptions
1	Pose d'une clôture + portail	Accord avec prescriptions
1	Changement de portail	Accord
1	Transfert de permis de construire	Accord
1	Agrandissement brasserie (Brasserie du Boucher)	Accord
1	Installation d'un totem-enseigne (Pierson Funéraire)	Accord

QUELQUES ACRONYMES ET TERMES COURANTS

D.P. DÉCLARATION PRÉALABLE	Autorisation d’urbanisme nécessaire pour des travaux de faible importance, par exemple : extension limitée, abri de jardin, modification de façade, clôture, division foncière simple. Délai d’instruction : 1 mois (en principe)
C.U.I. Certificat d'Urbanisme d'Information	Délivre des informations générales, notamment : règles d’urbanisme applicables (PLU, carte communale…), servitudes (monuments historiques, réseaux, etc.), taxes et participations d’urbanisme, zonage du terrain. Aucune étude de projet / Délai d’instruction : 1 mois
C.U.O. Certificat d'Urbanisme Opérationnel	Indique si un projet précis est réalisable, par exemple : construire une maison, diviser un terrain, changer la destination d’un bâtiment. Il précise aussi : si le terrain est desservi par les réseaux (eau, électricité, voirie), si l’opération est faisable juridiquement et techniquement. Projet obligatoire / Délai d’instruction : 2 mois
ACCORD AVEC PRESCRIPTIONS	L’administration dit en substance : « Votre projet est autorisé, mais vous devez respecter les prescriptions suivantes. » Exemples : l’aspect architectural (matériaux, couleurs, toiture, menuiseries), l’implantation ou les dimensions, l’environnement (plantations, gestion des eaux pluviales), le patrimoine (souvent après avis de l'architecte des bâtiments de France) la sécurité ou l’accessibilité.
DÉCISION FAVORABLE TACITE OU SILENCE	L’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction vaut décision favorable tacite. Cela concerne : Déclaration préalable (DP) Permis de construire (PC) Permis d’aménager (PA) Par contre Le silence (aucune décision tacite) vaut refus notamment lorsque : le projet est situé : en site patrimonial protégé, dans le champ de visibilité d’un monument historique (ABF), en site classé ou inscrit, l'autorisation environnementale est requise, le projet porte sur un ERP (Établissement Recevant du Public) soumis à avis sécurité, un texte prévoit expressément l’exclusion du tacite. Dans ces cas : une décision écrite est obligatoire, l’absence de réponse ne permet pas de construire.